Fiche du dossier Ch. 54-1620

Proposition de loi complétant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, en ce qui concerne le financement d'associations incitant à la haine, à la discrimination, à la violence ou à la ségrégation
Hans Bonte   Peter Vanvelthoven   Stéphane Crusnière  

association
terrorisme
extrémisme
Cellule de traitement des informations financières
blanchiment d'argent
islam
Arabie saoudite
radicalisation

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1620/1 Proposition de loi 29/1/2016
Ch. 54-1620/2 Addendum 18/2/2016
Ch. 54-1620/3 Avis de la commission de la protection de la vie privée 7/7/2016
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
29/1/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-1620/1
18/2/2016   Prise en considération
7/7/2016   Réception avis externe: Commission de la protection de la vie privée Doc. Ch. 54-1620/3
23/5/2019   Fin d'examen
23/5/2019   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Caduc  
[C1] Examen par la Chambre
Examen terminé