Fiche du dossier Ch. 54-1606

Proposition de loi visant à la mise en place d'un Centre de Contrôle Systématique des Returnees (CCSR)
Georges Dallemagne   Catherine Fonck   Benoît Lutgen   Vanessa Matz  

terrorisme
extrémisme
ressortissant
enquête sociale
réinsertion sociale
droit pénal
détention provisoire
radicalisation

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1606/1 Proposition de loi 25/1/2016
Ch. 54-1606/2 Addendum 21/4/2016
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
25/1/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-1606/1
4/2/2016   Prise en considération
23/5/2019   Fin d'examen
23/5/2019   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Caduc  
[C1] Examen par la Chambre
Examen terminé