Fiche du dossier Ch. 54-1604

Proposition de loi visant, d'une part, à étendre les obligations de service universel prévues par la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques à la téléphonie mobile et, d'autre part, à améliorer la couverture mobile et Internet sur le territoire en Belgique
Benoît Lutgen   Isabelle Poncelet   Vanessa Matz  

communication mobile
téléphone mobile
Internet
télécommunication sans fil
service universel
réseau de transmission
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Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1604/1 Proposition de loi 22/1/2016
Ch. 54-1604/2 Rapport fait au nom de la commission 4/5/2017
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
22/1/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-1604/1
4/2/2016   Prise en considération
4/5/2017   Rejet en commission Doc. Ch. 54-1604/2
11/5/2017   Examen
Compte rendu intégral n* 168, p. 92-95
11/5/2017   Vote sur l'ensemble: rejeté (+78/-50/o7)
Compte rendu intégral n* 168, p. 106-107
11/5/2017   Rejet
11/5/2017   Rejet
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Rejeté 11/5/2017
[C1] Examen par la Chambre
Rejeté 11/5/2017