Fiche du dossier Ch. 54-1603

Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code de droit économique, visant à lutter contre l'obsolescence programmée
Vanessa Matz   Michel de Lamotte   Benoît Lutgen  

bien de consommation
bien durable
moralité de la vie économique
protection du consommateur
information du consommateur
qualité du produit
durée de vie du produit
garantie

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1603/1 Proposition de loi 22/1/2016
Ch. 54-1603/2 Amendements 16/1/2018
Ch. 54-1603/3 Amendements 21/2/2018
Ch. 54-1603/4 Rapport fait au nom de la commission 9/3/2018
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
22/1/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-1603/1
4/2/2016   Prise en considération
9/3/2018   Sans objet en commission Doc. Ch. 54-1603/4
15/3/2018   Examen
Compte rendu intégral n* 219
15/3/2018   Vote sur l'ensemble: rejeté (+74/-48/o5)
Compte rendu intégral n* 219
15/3/2018   Rejet
15/3/2018   Rejet
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Rejeté 15/3/2018
[C1] Examen par la Chambre
Rejeté 15/3/2018