Fiche du dossier Ch. 54-1602

Proposition de résolution visant à supprimer le droit à déduction de la TVA en cas de destruction de denrées comestibles
Michel de Lamotte   Benoît Dispa   Benoît Lutgen  

produit alimentaire
TVA
lutte contre le gaspillage
résolution du Parlement

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1602/1 Proposition de résolution 22/1/2016
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
22/1/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-1602/1
4/2/2016   Prise en considération
23/5/2019   Fin d'examen
23/5/2019   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Caduc  
[C1] Examen par la Chambre
Examen terminé