Fiche du dossier Ch. 54-1558

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne le devoir de discrétion bancaire et l'accès au Point de contact central
Eric Van Rompuy   Servais Verherstraeten   Roel Deseyn  

protection de la vie privée
impôt sur le revenu
secret bancaire
administration fiscale
fraude fiscale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1558/1 Proposition de loi 7/1/2016
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
7/1/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-1558/1
14/1/2016   Prise en considération
23/5/2019   Fin d'examen
23/5/2019   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Caduc  
[C1] Examen par la Chambre
Examen terminé