Fiche du dossier Ch. 54-1552

Proposition de loi modifiant l'article 145(26) du Code des impôts sur les revenus 1992, visant à élargir la réduction d'impôt pour l'acquisition de nouvelles actions ou parts d'entreprises qui débutent aux plateformes "Reward" et "Donation" de crowdfunding
Gilles Vanden Burre   Kristof Calvo   Jean-Marc Nollet   Georges Gilkinet   Anne Dedry   Evita Willaert  

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Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1552/1 Proposition de loi 7/1/2016
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
7/1/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-1552/1
14/1/2016   Prise en considération
23/5/2019   Fin d'examen
23/5/2019   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Caduc  
[C1] Examen par la Chambre
Examen terminé