Fiche du dossier Ch. 54-1079

Proposition de loi insérant dans le Code de droit économique un chapitre relatif au libre choix du consommateur pour son mode de facturation
Karine Lalieux   Jean-Marc Delizée   Paul-Olivier Delannois   Fabienne Winckel  

facturation
protection du consommateur
document électronique

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1079/1 Proposition de loi 7/5/2015
Ch. 54-1079/2 Amendements 7/3/2017
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
7/5/2015   Dépôt Doc. Ch. 54-1079/1
21/5/2015   Prise en considération
23/5/2019   Fin d'examen
23/5/2019   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Caduc  
[C1] Examen par la Chambre
Examen terminé