Fiche du dossier Ch. 54-1047

Projet de loi portant assentiment à L'Accord établissant une association entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part, fait à Tegucigalpa le 29 juin 2012
Gouvernement Ch. Michel I  

Guatemala
accord d'association (UE)
Costa Rica
ratification d'accord
Nicaragua
Panama
El Salvador
Amérique centrale
zone de libre-échange
Honduras

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1047/1 Projet de loi 29/4/2015
Ch. 54-1047/2 Annexe 29/4/2015
Ch. 54-1047/3 Annexe 29/4/2015
Ch. 54-1047/4 Rapport fait au nom de la commission 27/5/2015
Ch. 54-1047/5 Texte adopté par la commission 27/5/2015
Ch. 54-1047/6 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 4/6/2015
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
29/4/2015   Dépôt Doc. Ch. 54-1047/1
27/5/2015   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 54-1047/4
4/6/2015   Examen
Compte rendu intégral n* 50, p. 45-55
4/6/2015   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+90/-47/o0)
Compte rendu intégral n* 50, p. 62
Doc. Ch. 54-1047/6
4/6/2015   Adoption sans amendement
4/6/2015   Soumission par Chambre pour sanction
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Soumis pour sanction  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 4/6/2015