Fiche du dossier Ch. 50-512

Proposition de loi modifiant la réglementation relative à l'octroi d'une indemnité aux travailleurs frontaliers belges en vue de rétablir l'indemnité de compensation accordée aux travailleurs frontaliers belges invalides travaillant aux Pays-Bas
Jan Peeters   Peter Vanvelthoven  

sécurité sociale
travailleur frontalier
Pays-Bas

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-512/1 Proposition de loi 16/3/2000
Ch. 50-512/2 Amendements 7/6/2000
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
16/3/2000   Dépôt Doc. Ch. 50-512/1
23/3/2000   Prise en considération
7/3/2001   Retrait
Compte rendu intégral n° 111, p. 24
7/3/2001   Retrait
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Retiré 7/3/2001
[C1] Examen par la Chambre
Retiré 7/3/2001