Fiche du dossier Ch. 50-480

Proposition de loi modifiant la loi du 25 février 1991 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux
Magda De Meyer  

mesure nationale d'exécution
produit agricole
produit défectueux
protection du consommateur
responsabilité du producteur

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-480/1 Proposition de loi 28/2/2000
Ch. 50-480/2 Rapport fait au nom de la commission 30/11/2000
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
28/2/2000   Dépôt Doc. Ch. 50-480/1
16/3/2000   Prise en considération
30/11/2000   Devienst sans objet en commission
Adoption 50-966
Doc. Ch. 50-966/3
30/11/2000   Examen
Compte rendu intégral n° 85, p. 18
30/11/2000   Sans objet suite à l'adoption d'un autre dossier Doc. Ch. 50-966/4
30/11/2000   Sans objet
Adoption 50-966
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Sans objet  
[C1] Examen par la Chambre
Sans objet 30/11/2000