Fiche du dossier Ch. 50-478

Proposition de loi insérant, dans le Code judiciaire, une disposition relative au droit d'action des organisations de consommateurs
Magda De Meyer  

protection du consommateur
mouvement de consommateurs
intérêt collectif
action en justice
droit d'agir en justice
recours collectif
action en responsabilité

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-478/1 Proposition de loi 28/2/2000
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
28/2/2000   Dépôt Doc. Ch. 50-478/1
16/3/2000   Prise en considération
10/4/2003   Fin d'examen
10/4/2003   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Caduc  
[C1] Examen par la Chambre
Examen terminé