Fiche du dossier Ch. 50-455

Proposition de loi modifiant l'article 7 de la loi sur le bail à ferme
Georges Lenssen  

bail rural
boisement
résiliation de contrat

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-455/1 Proposition de loi 22/2/2000
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
22/2/2000   Dépôt Doc. Ch. 50-455/1
2/3/2000   Prise en considération
10/4/2003   Fin d'examen
10/4/2003   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Caduc  
[C1] Examen par la Chambre
Examen terminé