Fiche du dossier Ch. 50-416

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la médiation
Richard Fournaux  

modes alternatifs de résolution des conflits
procédure civile
juridiction arbitrale
arriéré judiciaire
frais de justice
procédure judiciaire
médiateur

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-416/1 Proposition de loi 2/2/2000
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
2/2/2000   Dépôt Doc. Ch. 50-416/1
10/2/2000   Prise en considération
18/5/2000   Retrait
Annales n° 57, p. 44
18/5/2000   Retrait
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Retiré 18/5/2000
[C1] Examen par la Chambre
Retiré 18/5/2000