Fiche du dossier Ch. 50-1655

Proposition de loi modifiant l'article 133 du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de permettre la déduction des frais de logement exposés par les étudiants qui poursuivent des études supérieures
Josy Arens  

déduction fiscale
charge de famille
étudiant
impôt des personnes physiques
résidence d'étudiant
logement
frais de scolarité

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-1655/1 Proposition de loi 25/2/2002
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
25/2/2002   Dépôt Doc. Ch. 50-1655/1
7/3/2002   Prise en considération
10/4/2003   Fin d'examen
10/4/2003   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Caduc  
[C1] Examen par la Chambre
Examen terminé