Fiche du dossier Ch. 50-1613

Proposition de loi modifiant les articles 73 et 157 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Daniel Bacquelaine  

examen médical
soins de santé
établissement hospitalier
assurance maladie
coût de la santé
thérapeutique
médecin
profession de la santé

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-1613/1 Proposition de loi 31/1/2002
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
31/1/2002   Dépôt Doc. Ch. 50-1613/1
7/2/2002   Prise en considération
10/4/2003   Fin d'examen
10/4/2003   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Caduc  
[C1] Examen par la Chambre
Examen terminé