Fiche du dossier Ch. 50-1184

Proposition de loi prévoyant dans le Code judiciaire une procédure applicable aux litiges relatifs à l'exercice du droit d'entretenir des relations personnelles
Geert Bourgeois   Karel Van Hoorebeke   Fred Erdman   Servais Verherstraeten  

médiateur
modes alternatifs de résolution des conflits
procédure civile
protection de l'enfance
droit de visite
autorité parentale
divorce

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-1184/1 Proposition de loi 3/4/2001
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
3/4/2001   Dépôt Doc. Ch. 50-1184/1
19/4/2001   Prise en considération
10/4/2003   Fin d'examen
10/4/2003   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Caduc  
[C1] Examen par la Chambre
Examen terminé