Fiche du dossier Ch. 50-1109

Proposition de loi modifiant le régime du divorce par suite de l'instauration du divorce sans faute
Fauzaya Talhaoui   Vincent Decroly  

procédure civile
juridiction pour mineurs
droits de l'enfant
autorité parentale
obligation alimentaire
propriété des biens
divorce

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-1109/1 Proposition de loi 19/2/2001
Ch. 50-1109/2 Rapport fait au nom du Comité d'avis 21/5/2002
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
19/2/2001   Dépôt Doc. Ch. 50-1109/1
8/3/2001   Prise en considération
10/4/2003   Fin d'examen
10/4/2003   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Caduc  
[C1] Examen par la Chambre
Examen terminé