Fiche du dossier Ch. 50-1076

Rapport final de la commission "loi de principes concernant l'administration pénitentiaire et la statut juridique des détenus"

droit pénitentiaire
établissement pénitentiaire
statut juridique
détenu
réforme judiciaire

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-1076/1 Rapport fait au nom de la commission 2/2/2001
                                      
Chronologie
  Procédure libre
  [C1] Examen par la Chambre
2/2/2001   Dépôt Doc. Ch. 50-1076/1
2/2/2001   Fin d'examen
2/2/2001   Fin d'examen
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Procédure libre Examen terminé  
[C1] Examen par la Chambre
Examen terminé