Fiche du dossier Ch. 50-1065

Proposition de loi ajoutant une cause d'inéligibilité dans la loi relative à l'élection du Parlement européen, dans la loi organique des élections provinciales et dans la loi électorale communale
Marcellus Hendrickx  

élection européenne
police
incompatibilité
élection locale
éligibilité

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-1065/1 Proposition de loi 25/1/2001
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
25/1/2001   Dépôt Doc. Ch. 50-1065/1
8/2/2001   Prise en considération
10/4/2003   Fin d'examen
10/4/2003   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Caduc  
[C1] Examen par la Chambre
Examen terminé