Fiche du dossier Ch. 50-1062

Proposition de loi complétant l'article 1226 du Code civil
Alfons Borginon   Geert Bourgeois   Karel Van Hoorebeke  

indemnisation
droit civil
signature électronique
résiliation de contrat
clause contractuelle

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-1062/1 Proposition de loi 25/1/2001
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
25/1/2001   Dépôt Doc. Ch. 50-1062/1
8/2/2001   Prise en considération
10/4/2003   Fin d'examen
10/4/2003   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Caduc  
[C1] Examen par la Chambre
Examen terminé