Question écrite n° 5-8313

de Sabine Vermeulen (N-VA) du 26 février 2013

au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

Animaux et plantes exotiques - Commerce illicite - Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction - Saisies

protection des animaux
espèce protégée
restriction à l'importation
protection de la flore
protection de la faune
saisie de biens
contrôle de douane
statistique officielle
trafic illicite

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 5-8311

Question n° 5-8313 du 26 février 2013 : (Question posée en néerlandais)

Le commerce des animaux et plantes exotiques est, à raison, strictement réglementé tant par la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) que par des directives européennes.

Malheureusement, la Belgique a une mauvaise réputation en ce qui concerne le commerce illicite. Régulièrement, la presse relate la saisie de colis contenant des animaux, produits animaux, plantes ou produits végétaux protégés par la CITES ou des règlements européens et dont le statut protégé n'a pas ou pas correctement été respecté. Ce commerce illicite constitue souvent une menace grave pour la survie d'une espèce animale ou végétale.

Les services des douanes font ce qu'ils peuvent mais leur action s'apparente parfois au combat de David contre Goliath. À la complexité de la législation s'ajoute l'inventivité des trafiquants. Une action ciblée exige dès lors une vigilance de tout instant.

Mes questions sont les suivantes.

1) À combien de saisies d'animaux, produits animaux, plantes et produits végétaux protégés par la CITES les douanes ont-elles procédé en 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012 ?

2) Peut-on préciser dans ce relevé l'endroit où la saisie a été opérée (Brucargo, aéroport national, port d'Anvers, etc.) ?

3) Dans combien de cas la Belgique était-elle la destination finale de l'envoi et dans combien de cas s'agissait-il d'un autre pays ?

4) La ministre peut-elle donner un relevé quantitatif précis de chacune des espèces animales et végétales concernées ?

5) Quel est le nombre des fonctionnaires des douanes qui sont spécifiquement chargés des contrôles relatif au commerce illicite d'animaux et de plantes exotiques ? Ce nombre a-t-il évolué au cours des dernières années (de 2008 à 2012) ?

6) De quelle manière les services des douanes peuvent-ils faire appel à des experts extérieurs ? Combien de fois par an ont-ils fait usage de cette possibilité au cours de la période 2008-2012 ? La consultation de ces spécialistes extérieurs entraîne-t-elle un surcoût ? La ministre peut-elle, le cas échéant, donner un aperçu de ces coûts pour les années 2008 à 2012 ?

7) Qu'advient-il des produits saisis ? Sont-ils détruits ? Si oui, quel est le coût de cette procédure ?

8) Qu'advient-il des animaux saisis ? Quel est le coût de cette procédure ?

Réponse reçue le 29 mars 2013 :

1) Le nombre de saisies est repris dans le tableau suivant

2) Toutes ces saisies ont été effectuées dans nos aéroports (Bruxelles-National, ensuite à Liège airport) et finalement sur le territoire de Bruxelles.

3) Il n'est malheureusement pas possible de donner un ratio suffisamment précis et fiable en réponse à cette question.

4) Il faut savoir que la majeure partie des saisies concerne des produits transformés. Voici donc le type de produits les plus fréquemment trouvés :

5) Les contrôles sur le commerce illégal d’animaux et de plantes exotiques font partie de l’ensemble des responsabilités de l’Administration générale des Douanes et Accises (AGDA). L’AGDA ne dispose pas de fonctionnaires spécialisés pour ce type de contrôles.

6) L’AGDA peut faire appel au Service public fédéral (SPF) Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l’intervention d’experts reconnus.

L’AGDA ne tient pas de statistiques concernant le nombre d’interventions d’experts reconnus.

Les interventions de ces experts reconnus font partie des mesures générales appliquées aux produits relevant de CITES. Il n’y a donc pas de frais pour l’AGDA.

7 et 8) En cas d’infraction, les agents des douanes sont compétents pour l’imposition d’une saisie administrative des spécimens qui font l’objet de l’infraction. Les spécimens ainsi saisis sont transférés à l’Organe de gestion (le Service CITES du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement). C’est l’Organe de gestion qui est compétent pour prendre des décisions concernant la destination des spécimens saisis.

J’invite l’honorable membre à poser sa question à ma collègue, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, qui est en charge de cette matière.