Conventions de rééducation fonctionnelle - Transfert aux entités fédérées
assurance maladie
statistique officielle
transfert de compétence
répartition géographique
thérapeutique
handicapé
répartition des compétences
4/2/2013 | Envoi question |
21/6/2013 | Requalification |
Requalifiée en : demande d'explications 5-3773
Il existe actuellement différents types de conventions de rééducation fonctionnelle. Certaines d'entre elles vont bientôt être transférées aux entités fédérées tandis que d'autres pas.
1) La ministre peut-elle m'indiquer quel budget est prévu pour les différents types de convention de rééducation ?
a) pour les années 2009, 2010, 2011 et 2012
b) je souhaiterais une ventilation par région
2) Peut-elle me dire quelles conventions de rééducation fonctionnelle resteront fédérales et lesquelles feront l'objet d'un autre mode de financement ?