Régularisation fiscale - Taxes de régularisation - Pourcentages - Durée de traitement
disparité régionale
fraude fiscale
collecte de l'impôt
déclaration d'impôt
rapatriement de capitaux
statistique officielle
répartition géographique
29/3/2012 | Envoi question |
1/10/2013 | Réponse |
Dans le prolongement de mes questions écrites n°s 5-4497 et 5-5542, je souhaiterais obtenir du ministre les précisions suivantes :
1) Les pourcentages régionaux de taxes payées ne ressortent pas des données fournies en réponse à la question 5-5542. Le ministre peut-il me communiquer le pourcentage moyen des taxes de régularisation (par rapport aux montants indiqués) par région et ce, pour la période 2010-2011 ?
2) Quelle est la durée moyenne de traitement par dossier (de la déclaration à la taxation) par région pour les années citées ?
1) Le point de contact régularisations fiscales ne tient pas de statistiques sur le pourcentage moyen de prélèvement de régularisation par région.
2) Il ne tient pas non plus de statistiques sur le temps de traitement moyen par dossier et par région.