Faux policiers - Vol avec usurpation de qualité - Prévention - Anciens uniformes
police locale
usurpation d'identité
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28/12/2011 | Envoi question |
7/6/2012 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 5-3493
Depuis quelque temps, des voleurs essayent de plus en plus fréquemment de tromper leurs victimes en se faisant passer pour des policiers. Vêtus d'un uniforme factice ou périmé, ils s'introduisent chez les personnes trop crédules. La plupart de leurs victimes sont des seniors isolés. Leur butin est souvent coquet et ils s'emparent parfois de toutes les économies.
À cet égard, je souhaiterais poser les questions suivantes au ministre compétent :
1) Le ministre peut-il indiquer, pour chacune des trois dernières années, le nombre de vols commis par des individus se faisant passer pour des agents de police ? Certaines régions sont-elles davantage touchées ?
2) Pour chacune des trois dernières années, combien de personnes a-t-on arrêtées pour vol avec usurpation de qualité, dans le cas présent celle de policier ? S'agit-il d'une spécialité de certaines bandes ? Combien de suspects ont-ils été réellement condamnés ?
3) Dans certaines zones de police, met-on en garde contre les faux agents des catégories de victimes potentielles, par exemple les personnes âgées ? Le fait-on systématiquement ? Si oui, pouvez-vous préciser ? Si non, pourquoi pas ?
4) Y a-t-il des directives relatives aux uniformes de police périmés et à leur vente ? Dans l'affirmative, sont-elles adéquates et pouvez-vous préciser ? Dans la négative, n'estimez-vous pas indiqué d'établir des lignes directrices sur l'utilisation des uniformes obsolètes ou usagés ?
Au cours du premier semestre de 2011, 262 cas ont été recensés. En 2010, les services de police ont constaté 549 faits au total alors qu’en 2009, seulement 286 cas ont été enregistrés pour 306 en 2008.
Le vocable « faux agent » ne recouvre pas uniquement les représentants de l’ordre. Il peut également s’agir d’employés du gaz ou de la compagnie des eaux. L’objectif étant de profiter de l’autorité que confère un statut « public « pour commettre un méfait.
Réponse à la question 2.
En ce qui concerne le nombre de personnes arrêtées pour vol avec usurpation de qualité, dans le cas présent celle de policier, les services de police ne disposent pas de données présentant ce degré de précision.
Il résulte de l’analyse du phénomène réalisée de concert par différents partenaires et publiée récemment sous le titre « vol par ruse » (http://www.dsbspc.be/doc/pdf/Vol_par_ruse_analyse.pdf ) que la plupart de ces faits sont commis par des groupes itinérants agissant de manière éclatée en duo ou trio selon les méthodes opératoires utilisées et qui séjournent dans la région frontalière (Belgique-France). Ils commettent leurs méfaits dans les différents arrondissements sur l’ensemble du territoire belge en écumant de préférence une région donnée sur une courte période.
Tous les faits recensés ne sont cependant pas le fait de ce type d’auteur.
En ce qui concerne le nombre de condamnations, le Service de la Politique criminelle publie les statistiques en matière de condamnations, de suspensions du prononcé et d’internements depuis 1994. Ces statistiques sont produites à l’aide de la banque de données du Casier judiciaire central dans laquelle sont enregistrés tous les bulletins de décisions transmis par les greffes des cours et tribunaux. Les données statistiques disponibles sont dès lors dépendantes de la réception et de l'enregistrement des bulletins de condamnations dans le Casier judiciaire central et, ensuite, de l'anonymisation et des extractions de cette banque de données. Il s'ensuit qu'il ne peut être fourni à ce jour des statistiques annuelles fiables et complètes que jusqu'à 2005. L’on travaille actuellement aux statistiques de condamnation.
Quoi qu’il en soit le service de la Politique criminelle ne disposera pas de données chiffrées présentant ce degré de précision. Il s’agit d’un phénomène criminel qui s’inscrit dans la mouvance plus générale des vols par ruse et qui peut receler différentes infractions pénales comme le vol simple, le vol avec violence ou l’escroquerie. Il ne sera dès lors pas identifiable en tant que tel vu la structuration des statistiques.
Réponse à la question 3.
Les mises en garde contre ce type de comportement criminel ne sont pas uniquement le fait des zones de police qui semblent plutôt enclines à se référer aux manifestations locales du phénomène. Et ce plus utilement en cas d‘épidémie, le modus operandi évoluant au fil du temps.
S’agissant d’un phénomène d’ampleur nationale et de nature persistante, différentes actions de sensibilisation à destination du public ont été orchestrées depuis quelques années au niveau fédéral qu’elles soient le fait de l’administration ou de la police.
Les procureurs du Roi font également publier régulièrement des avis de recherche afin de hâter l’élucidation de ces faits. Ces avis sont également susceptibles d’attirer l’attention du public sur les dangers encourus et inciter à la prudence.
Pour le surplus, je renvoie à la réponse que vous a fournie dans le cadre de ses compétences la ministre de l’Intérieur à la question parlementaire 5-5003.
Réponse à la question 4.
Je renvoie également pour cette question à la réponse que vous a fournie la ministre de
l’Intérieur dans le cadre de la question parlementaire 5-5003.