S. 4-1777 Fiche du dossier                  

Projet de déclaration de révision de la Constitution
Gouvernement Y. Leterme II  

commission d'enquête
commune
administration locale
constitution
décentralisation
découpage électoral
dissolution du Parlement
droit de l'individu
droit des étrangers
droits de l'homme
fonction publique
handicapé
législature
liberté de la presse
magistrat
ministre
pétition
procédure disciplinaire
procédure pénale
protection de la vie privée
protection des communications
référendum
réforme judiciaire
Région de Bruxelles-Capitale
régionalisation
révision de la constitution
aide judiciaire
sécurité publique
service postal
réforme institutionnelle
télécommunication
régions et communautés de Belgique
candidat
avocat
chambre directement élue
développement durable
clergé
compétence du Parlement
deuxième chambre
éligibilité
groupe linguistique
prescription de peine
ratification d'accord
charte des droits de l'homme
audience judiciaire
droits de la défense
juridiction internationale
ressortissant étranger
session parlementaire
bicamérisme
Communauté germanophone
juridiction constitutionnelle
Conseil supérieur de la Justice
conflit d'intérêts (cadre institutionnel belge)
evocation
Cour des comptes (Belgique)
Cour constitutionnelle (Belgique)
enquête parlementaire
service universel
laïcité

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-1777/1 4-1777/1 (PDF) Projet de déclaration de révision de la Constitution 4/5/2010
4-1777/2 4-1777/2 (PDF) Amendements 5/5/2010
4-1777/3 4-1777/3 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 5/5/2010
4-1777/4 4-1777/4 (PDF) Texte adopté par la commission 5/5/2010
4-1777/5 4-1777/5 (PDF) Amendements déposés après l'approbation du rapport 6/5/2010
                                      
Chronologie
  Déclaration Révision Constitution, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
4/5/2010   Dépôt Doc. 4-1777/1 4-1777/1 (PDF)
4/5/2010   Envoi en commission: Affaires institutionnelles
5/5/2010   Inscription ordre du jour
6/5/2010   Amendements déposés après l'approbation du rapport Doc. 4-1777/5 4-1777/5 (PDF)
6/5/2010   Amendements redéposés après l'approbation du rapport Doc. 4-1777/5 4-1777/5 (PDF)
6/5/2010   Discussion générale Ann. 4-122 Ann. 4-122 (PDF)
6/5/2010   Discussion des articles Ann. 4-122 Ann. 4-122 (PDF)
6/5/2010   Vote sur l'ensemble: ne varietur Ann. 4-122 Ann. 4-122 (PDF)
  Commission: Affaires institutionnelles
4/5/2010   Envoi en commission
5/5/2010   Inscription ordre du jour
5/5/2010   Désignation rapporteur(s): Hugo Vandenberghe, Francis Delpérée
5/5/2010   Examen
5/5/2010   Vote sur l'ensemble: ne varietur
5/5/2010   Adoption sans amendement
5/5/2010   Confiance au rapporteur
6/5/2010   Soumis par le Sénat à la publication
7/5/2010   Publication (25762-25769)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Déclaration Révision Constitution, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Non amendé 6/5/2010
Commission: Affaires institutionnelles
Non amendé 5/5/2010
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
7/5/2010, page 25762-25769