S. 4-1776 Fiche du dossier                  

Proposition de déclaration de révision de la Constitution
Johan Vande Lanotte   

criminalité
session parlementaire
bicamérisme
droits de l'homme
procédure disciplinaire
éligibilité
Communauté germanophone
décentralisation
handicapé
législature
laïcité
protection de la vie privée
candidat
deuxième chambre
province
réforme judiciaire
prescription de peine
commission d'enquête
liberté de la presse
liberté de religion
protection des communications
réforme institutionnelle
groupe linguistique
Cour des comptes (Belgique)
dissolution du Parlement
fonction publique
ministre
pétition
compétence du Parlement
evocation
constitution
âge électoral
service postal
chambre directement élue
charte des droits de l'homme
Cour constitutionnelle (Belgique)
service universel
magistrat
juridiction constitutionnelle
enquête parlementaire
révision de la constitution
clergé
audience judiciaire
Région de Bruxelles-Capitale
ratification d'accord
juridiction internationale
ressortissant étranger
droit de l'individu
référendum
régions et communautés de Belgique

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-1776/1 4-1776/1 (PDF) Proposition de déclaration de révision de la Constitution 3/5/2010
                                      
Chronologie
  Déclaration Révision Constitution, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
3/5/2010   Dépôt Doc. 4-1776/1 4-1776/1 (PDF)
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Clôture dossier
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Déclaration Révision Constitution, initiative Sénat Examen terminé  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé