S. 4-1776 | Fiche du dossier | |
Proposition de déclaration de révision de la Constitution |
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Johan Vande Lanotte |
criminalité session parlementaire bicamérisme droits de l'homme procédure disciplinaire éligibilité Communauté germanophone décentralisation handicapé législature laïcité protection de la vie privée candidat deuxième chambre province réforme judiciaire prescription de peine commission d'enquête liberté de la presse liberté de religion protection des communications réforme institutionnelle groupe linguistique Cour des comptes (Belgique) dissolution du Parlement fonction publique ministre pétition compétence du Parlement evocation constitution âge électoral service postal chambre directement élue charte des droits de l'homme Cour constitutionnelle (Belgique) service universel magistrat juridiction constitutionnelle enquête parlementaire révision de la constitution clergé audience judiciaire Région de Bruxelles-Capitale ratification d'accord juridiction internationale ressortissant étranger droit de l'individu référendum régions et communautés de Belgique |
Numéro | Titre | Date |
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4-1776/1 | Proposition de déclaration de révision de la Constitution | 3/5/2010 |
Chronologie | ||||||
Déclaration Révision Constitution, initiative Sénat | ||||||
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[S1] Examen par le Sénat | ||||||
3/5/2010 | Dépôt | Doc. 4-1776/1 | ||||
7/5/2010 | Fin d'examen | |||||
7/5/2010 | Clôture dossier |
Etat du dossier | ||
Procédure | Etat | Dates d'examen |
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Déclaration Révision Constitution, initiative Sénat | Examen terminé | |
[S1] Examen par le Sénat |
Examen terminé |