Commission européenne - Communication concernant les taux alternatifs de TVA - Position de la Belgique
besoins fondamentaux
taux de TVA
Commission européenne
20/12/2007 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 25/1/2008) |
20/12/2007 | Dossier clôturé |
Le consommateur est actuellement confronté à de fortes hausses de prix pour les produits alimentaires. Une réduction des taux de TVA pour ces produits pourrait améliorer quelque peu la situation mais la réglementation européenne et belge font obstacle à un tarif zéro pour les produits alimentaires de base.
Le 5 juillet 2007, la Commission européenne a publié une communication destinée au Conseil et au Parlement européens et relative aux taux de TVA autres que le taux de TVA normal (COM(2007) 380 final) en vue d’ouvrir un débat sur un nouveau cadre pour une utilisation plus rationnelle des taux de TVA réduits.
J’aimerais que le ministre me dise, d’une part, si la Belgique plaidera sans restrictions au Conseil des ministres de l’Union européenne pour que l’on applique des taux de TVA réduits, dont un taux zéro, pour des catégories de biens et de services qui satisfont à des objectifs sociaux (besoins de base, y compris les produits alimentaires de base, l’enseignement, la culture, les transports publics, l’emploi, l’énergie, l’environnement, etc.) explicitement et, le cas échéant, avec un champ d’application plus large, dans la réglementation européenne en matière de TVA et, d’autre part, si la réglementation belge relative à la TVA sera adaptée en conséquence.