S. 3-2418 Fiche du dossier Ch. 51-2903

Projet de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'instituer une immunité d'exécution à l'égard des avoirs de banques centrales étrangères et d'autorités monétaires internationales
Annemie Roppe   Anne-Marie Baeke   Luk Van Biesen  

finances internationales
Banque des règlements internationaux
Fonds monétaire international
voie d'exécution
réserve de change
saisie de biens
banque centrale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-2903/1 Proposition de loi 8/2/2007
Ch. 51-2903/2 Rapport fait au nom de la commission 17/4/2007
Ch. 51-2903/3 Texte corrigé par la commission 17/4/2007
Ch. 51-2903/4 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 19/4/2007
3-2418/1 3-2418/1 (PDF) Projet évoqué par le Sénat 23/4/2007
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
8/2/2007   Dépôt Doc. Ch. 51-2903/1
1/3/2007   Prise en considération
17/4/2007   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 51-2903/2
19/4/2007   Examen
Compte rendu intégral n° 280, p. 2-3
19/4/2007   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 280, p. 23
Doc. Ch. 51-2903/4
19/4/2007   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
20/4/2007   Transmission au Sénat pour la première fois
23/4/2007   Exercice droit d'évocation (S1) Doc. 3-2418/1 3-2418/1 (PDF)
23/4/2007   Envoi en commission: Justice
  Commission: Justice
23/4/2007   Envoi en commission
25/4/2007   Inscription ordre du jour
25/4/2007   Non traité
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
16/6/2008   Relèvement du caducité
Voir 4-810
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Relevé du caducité  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 19/4/2007
[S2] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Justice
Examen terminé  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 21/4/2007 15 7/5/2007
Exercice droit d'évocation (S1) Délai d'examen (S1) 24/4/2007 60 22/6/2007