S. 3-2065 Fiche du dossier Ch. 51-2858

Projet de loi modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relatives à la police de la circulation routière et la loi du 22 février 1965 permettant aux communes d'établir des redevances de stationnement applicables aux véhicules à moteur
Gouvernement G. Verhofstadt II  

comportement social
circulation routière
sécurité routière
droit pénal
code de la route
sanction pénale
aire de stationnement

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-2858/1 Projet de loi 23/1/2007
Ch. 51-2858/2 Amendements 31/1/2007
Ch. 51-2858/3 Rapport fait au nom de la commission 7/2/2007
Ch. 51-2858/4 Texte adopté par la commission 7/2/2007
Ch. 51-2858/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 8/2/2007
3-2065/1 3-2065/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 6/3/2007
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
23/1/2007   Dépôt Doc. Ch. 51-2858/1
7/2/2007   Adoption en commission (amendé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 51-2858/3
8/2/2007   Examen
Compte rendu intégral n° 263, p. 71-76
8/2/2007   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 264, p. 56-57
Doc. Ch. 51-2858/5
8/2/2007   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
9/2/2007   Transmission au Sénat pour la première fois
6/3/2007   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 3-2065/1 3-2065/1 (PDF)
6/3/2007   Transmission à la Chambre pour sanction
8/3/2007   Soumission par Chambre pour sanction
20/3/2007   Sanction et promulgation
6/4/2007   Publication (19588-19589)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 8/2/2007
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 10/2/2007 15 5/3/2007
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 10/2/2007 0 5/3/2007
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
20/3/2007 6/4/2007, page 19588-19589