S. 3-196 Fiche du dossier Ch. 51-337

Projet de loi portant assentiment à la Convention Additionnelle à la Convention du 11 avril 1967 entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, y compris la contribution des patentes et les impôts fonciers, et à son Protocole final, signée à Bruxelles le 5 novembre 2002
Gouvernement G. Verhofstadt II  

finances locales
Allemagne
ratification d'accord
double imposition
convention fiscale
impôt des personnes physiques
travailleur frontalier
impôt local

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-196/1 3-196/1 (PDF) Projet de loi 18/9/2003
Ch. 51-337/1 Projet transmis par le Sénat 24/10/2003
Ch. 51-337/2 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 6/11/2003
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
18/9/2003   Dépôt Doc. 3-196/1 3-196/1 (PDF)
19/9/2003   Envoi en commission: Relations extérieures et Défense
22/10/2003   Inscription ordre du jour
23/10/2003   Discussion générale Ann. 3-18 Ann. 3-18 (PDF)
23/10/2003   Discussion des articles Ann. 3-18 Ann. 3-18 (PDF)
23/10/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+62/-0/o0) Ann. 3-18 Ann. 3-18 (PDF)
  Commission: Relations extérieures et Défense
19/9/2003   Envoi en commission
22/10/2003   Inscription ordre du jour
22/10/2003   Désignation rapporteur(s): François Roelants du Vivier
22/10/2003   Examen
22/10/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+10/-0/o0)
22/10/2003   Adoption sans amendement
22/10/2003   Confiance au rapporteur pour rapport oral
  [C2] Examen par la Chambre
23/10/2003   Transmission Doc. Ch. 51-337/1
4/11/2003   Adoption en commission (sans rapport)
Bulletin des travaux législatifs n° 14
6/11/2003   Examen
Compte rendu intégral n° 19, p. 40-41
6/11/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+118/-0/o18)
Compte rendu intégral n° 19, p. 53-54
Doc. Ch. 51-337/2
6/11/2003   Adoption sans amendement
6/11/2003   Soumission par Chambre pour sanction
18/11/2003   Sanction et promulgation
11/12/2003   Publication (58719-58721)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Non amendé 23/10/2003
Commission: Relations extérieures et Défense
Non amendé 22/10/2003
[C2] Examen par la Chambre
Non amendé 6/11/2003
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
18/11/2003 11/12/2003, page 58719-58721