S. 3-1880 Fiche du dossier Ch. 51-2405

Projet de loi relative aux cadres linguistiques auprès de l'Orchestre national de Belgique et du Théâtre royal de la Monnaie
Gouvernement G. Verhofstadt II  

profession artistique
emploi des langues
musique
arts du spectacle
nationalité

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-2405/1 Projet de loi 6/4/2006
Ch. 51-2405/2 Rapport fait au nom de la commission 18/10/2006
Ch. 51-2405/3 Amendements présentés après dépôt du rapport 25/10/2006
Ch. 51-2405/4 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 26/10/2006
3-1880/1 3-1880/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 21/11/2006
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
6/4/2006   Dépôt Doc. Ch. 51-2405/1
18/10/2006   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 51-2405/2
26/10/2006   Examen
Compte rendu intégral n° 239, p. 1-5 + p. 12-13
26/10/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+110/-11/o1)
Compte rendu intégral n° 239, p. 13 		Doc. Ch. 51-2405/4
26/10/2006   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
27/10/2006   Transmission au Sénat pour la première fois
21/11/2006   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 3-1880/1 3-1880/1 (PDF)
21/11/2006   Transmission à la Chambre pour sanction
23/11/2006   Soumission par Chambre pour sanction
5/12/2006   Sanction et promulgation
20/12/2006   Publication (73219)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 26/10/2006
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 6/11/2006 15 20/11/2006
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 6/11/2006 0 20/11/2006
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
5/12/2006 20/12/2006, page 73219