S. 3-1296 Fiche du dossier Ch. 51-1821

Projet de loi portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la Société européenne
Gouvernement G. Verhofstadt II  

confidentialité
représentant syndical
représentation du personnel
participation des travailleurs
information des travailleurs
société européenne
mesure nationale d'exécution

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-1821/1 Projet de loi 31/5/2005
Ch. 51-1821/2 Rapport fait au nom de la commission 28/6/2005
Ch. 51-1821/3 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 7/7/2005
3-1296/1 3-1296/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 14/7/2005
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
31/5/2005   Dépôt Doc. Ch. 51-1821/1
28/6/2005   Adoption en commission (sans modifications) Doc. Ch. 51-1821/2
7/7/2005   Examen
Compte rendu intégral n° 153, p. 39-40
7/7/2005   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 153, p. 58
Doc. Ch. 51-1821/3
7/7/2005   Adoption sans amendement
30/6/2005   Décision CPC sur les délais Doc. 3-82/27 3-82/27 (PDF)
30/6/2005   Décision CPC sur les délais Doc. 3-82/27 3-82/27 (PDF)
  [S2] Examen par le Sénat
8/7/2005   Transmission au Sénat pour la première fois
14/7/2005   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 3-1296/1 3-1296/1 (PDF)
14/7/2005   Transmission à la Chambre pour sanction
19/7/2005   Soumission par Chambre pour sanction
10/8/2005   Sanction et promulgation
7/9/2005   Publication (39032-39035)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 7/7/2005
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 9/7/2005 5 13/7/2005
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 9/7/2005 0 13/7/2005
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
10/8/2005 7/9/2005, page 39032-39035