S. 3-1270 Fiche du dossier Ch. 51-1776

Projet de loi visant à transposer certaines dispositions de la directive services financiers à distance et de la directive vie privée et communications électroniques
Gouvernement G. Verhofstadt II  

téléphone
commerce électronique
protection du consommateur
courrier électronique
vente à distance
droit des obligations
activité bancaire
réglementation commerciale
contrat d'assurance
crédit à la consommation
produit d'assurance
Internet
publicité
information du consommateur
protection de la vie privée
résiliation de contrat
transaction financière
mesure nationale d'exécution

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-1776/1 Projet de loi 10/5/2005
Ch. 51-1776/2 Amendement 7/6/2005
Ch. 51-1776/3 Amendement 14/6/2005
Ch. 51-1776/4 Rapport fait au nom de la commission 27/6/2005
Ch. 51-1776/5 Texte adopté par la commission 27/6/2005
Ch. 51-1776/6 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 30/6/2005
3-1270/1 3-1270/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 7/7/2005
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
10/5/2005   Dépôt Doc. Ch. 51-1776/1
27/6/2005   Adoption en commission (amendé et corrigé) Doc. Ch. 51-1776/4
30/6/2005   Examen
Compte rendu intégral n° 150, p. 25-29
30/6/2005   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 151, p. 59
Doc. Ch. 51-1776/6
30/6/2005   Adoption avec amendement en commission
19/5/2005   Décision CPC sur les délais Doc. 3-82/25 3-82/25 (PDF)
19/5/2005   Décision CPC sur les délais Doc. 3-82/25 3-82/25 (PDF)
  [S2] Examen par le Sénat
1/7/2005   Transmission au Sénat pour la première fois
7/7/2005   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 3-1270/1 3-1270/1 (PDF)
7/7/2005   Transmission à la Chambre pour sanction
7/7/2005   Soumission par Chambre pour sanction
24/8/2005   Sanction et promulgation
31/8/2005   Publication (38144-38152)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 30/6/2005
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 2/7/2005 0 6/7/2005
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 2/7/2005 5 6/7/2005
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
24/8/2005 31/8/2005, page 38144-38152