S. 3-1231 Fiche du dossier Ch. 51-1715

Projet de loi modifiant diverses lois relatives au statut des militaires
Gouvernement G. Verhofstadt II  

salaire
congé de maternité
prime de salaire
profession artistique
statut du personnel
discipline militaire
personnel militaire
enseignant
qualification professionnelle
juridiction militaire
procédure disciplinaire
bilinguisme
emploi des langues
Ecole royale militaire
promotion professionnelle
stage de formation
terminologie
travail à temps partiel
formation professionnelle

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-1715/1 Projet de loi 18/4/2005
Ch. 51-1715/2 Amendements 25/5/2005
Ch. 51-1715/3 Rapport fait au nom de la commission 6/6/2005
Ch. 51-1715/4 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 9/6/2005
3-1231/1 3-1231/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 28/6/2005
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
18/4/2005   Dépôt Doc. Ch. 51-1715/1
6/6/2005   Adoption en commission (sans modifications) Doc. Ch. 51-1715/3
9/6/2005   Examen
Compte rendu intégral n° 145, p. 35-37 + p. 67
9/6/2005   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 145, p. 67
Doc. Ch. 51-1715/4
9/6/2005   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
10/6/2005   Transmission au Sénat pour la première fois
28/6/2005   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 3-1231/1 3-1231/1 (PDF)
28/6/2005   Transmission à la Chambre pour sanction
4/7/2005   Soumission par Chambre pour sanction
16/7/2005   Sanction et promulgation
10/8/2005   Publication (34609-34622)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 9/6/2005
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 11/6/2005 15 27/6/2005
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 11/6/2005 0 27/6/2005
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
16/7/2005 10/8/2005, page 34609-34622