S. 2-968 Fiche du dossier Ch. 50-1371

Projet de loi portant confirmation des arrêtés royaux des 15 décembre 1999, 24 juin 2000, 19 septembre 2000 et 18 décembre 2000 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92
Gouvernement G. Verhofstadt I  

législation déléguée
impôt exceptionnel
arrêté
retenue à la source
indice des prix
travail des jeunes
impôt des personnes physiques
impôt sur les salaires

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-1371/1 Projet de loi 19/7/2001
Ch. 50-1371/2 Amendements 23/10/2001
Ch. 50-1371/3 Rapport fait au nom de la commission 20/11/2001
Ch. 50-1371/4 Texte adopté par la commission 20/11/2001
Ch. 50-1371/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 29/11/2001
2-968/1 2-968/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 18/12/2001
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
19/7/2001   Dépôt Doc. Ch. 50-1371/1
20/11/2001   Adoption en commission (amendé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 50-1371/3
28/11/2001   Examen
Compte rendu intégral n° 178, p. 50-51
29/11/2001   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+126/-0/o15)
Compte rendu intégral n° 179, p. 48-49
29/11/2001   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
30/11/2001   Transmission au Sénat pour la première fois
18/12/2001   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 2-968/1 2-968/1 (PDF)
18/12/2001   Transmission à la Chambre pour sanction
20/12/2001   Soumission par Chambre pour sanction
9/1/2002   Sanction et promulgation
16/2/2002   Publication (5937)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 28/11/2001, 29/11/2001
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 1/12/2001 15 17/12/2001
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 1/12/2001 0 17/12/2001
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
9/1/2002 16/2/2002, page 5937