S. 2-675 Fiche du dossier Ch. 50-1562

Projet de loi portant assentiment à la Décision du Conseil de l'Union européenne du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes
Gouvernement G. Verhofstadt I  

décision (UE)
financement du budget de l'UE
ressources propres
droits de douane
ratification d'accord
prélèvement agricole
mesure nationale d'exécution

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
2-675/1 2-675/1 (PDF) Projet de loi 8/11/2001
2-675/2 2-675/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 11/12/2001
Ch. 50-1562/1 Projet transmis par le Sénat 14/12/2001
Ch. 50-1562/2 Rapport fait au nom de la commission 20/12/2001
Ch. 50-1562/3 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 20/12/2001
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
8/11/2001   Dépôt Doc. 2-675/1 2-675/1 (PDF)
8/11/2001   Envoi en commission: Relations extérieures et Défense
11/12/2001   Inscription ordre du jour
13/12/2001   Discussion générale Ann. 2-164 Ann. 2-164 (PDF)
13/12/2001   Discussion des articles Ann. 2-164 Ann. 2-164 (PDF)
13/12/2001   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+55/-0/o6) Ann. 2-164 Ann. 2-164 (PDF)
  Commission: Relations extérieures et Défense
8/11/2001   Envoi en commission
11/12/2001   Inscription ordre du jour
11/12/2001   Désignation rapporteur(s): Jean-Marie Dedecker
11/12/2001   Examen
11/12/2001   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+9/-0/o0)
11/12/2001   Adoption sans amendement
11/12/2001   Confiance au rapporteur pour rapport oral
  [C2] Examen par la Chambre
13/12/2001   Transmission Doc. Ch. 50-1562/1
20/12/2001   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 50-1562/2
20/12/2001   Examen
Compte rendu intégral n° 195, p. 30-31
20/12/2001   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+128/-15/o0)
Compte rendu intégral n° 195, p. 66-67 		Doc. Ch. 50-1562/3
20/12/2001   Adoption sans amendement
20/12/2001   Soumission par Chambre pour sanction
4/2/2002   Sanction et promulgation
2/8/2002   Publication (33868-33874)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Non amendé 13/12/2001
Commission: Relations extérieures et Défense
Non amendé 11/12/2001
[C2] Examen par la Chambre
Non amendé 20/12/2001
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
4/2/2002 2/8/2002, page 33868-33874