S. 2-1370 Fiche du dossier Ch. 50-2062

Projet de loi insérant l'article 466bis dans le Code des impôts sur les revenus 1992 et règlant l'application de l'article 244bis du même code aux résidents des Pays-Bas
Gouvernement G. Verhofstadt I  

personne mariée
double imposition
impôt foncier
convention fiscale
travailleur frontalier
impôt local
Pays-Bas

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-2062/1 Projet de loi 10/10/2002
Ch. 50-2062/2 Rapport fait au nom de la commission 25/11/2002
Ch. 50-2062/3 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 28/11/2002
2-1370/1 2-1370/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 5/12/2002
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
10/10/2002   Dépôt Doc. Ch. 50-2062/1
25/11/2002   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 50-2062/2
28/11/2002   Examen
Compte rendu intégral n° 285, p. 9-18
28/11/2002   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 285, p. 29
Doc. Ch. 50-2062/3
28/11/2002   Adoption sans amendement
7/11/2002   Décision CPC sur les délais Doc. 2-82/43 2-82/43 (PDF)
7/11/2002   Décision CPC sur les délais Doc. 2-82/43 2-82/43 (PDF)
  [S2] Examen par le Sénat
29/11/2002   Transmission au Sénat pour la première fois
5/12/2002   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 2-1370/1 2-1370/1 (PDF)
5/12/2002   Transmission à la Chambre pour sanction
11/12/2002   Soumission par Chambre pour sanction
13/12/2002   Sanction et promulgation
28/12/2002   Publication (58405)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 28/11/2002
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 30/11/2002 5 4/12/2002
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 30/11/2002 0 4/12/2002
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
13/12/2002 28/12/2002, page 58405