S. 1-870 Fiche du dossier Ch. 49-1293

Projet de loi abrogeant l'arrêté royal n° 226 du 7 janvier 1936 instituant un Office central de crédit hypothécaire
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

établissement de crédit

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 49-1293/1 Projet de loi 19/11/1997
Ch. 49-1293/2 Rapport fait au nom de la commission 29/1/1998
Ch. 49-1293/3 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 5/2/1998
1-870/1 1-870/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 6/2/1998
1-870/2 1-870/2 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 3/3/1998
                                      
Chronologie
  Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
19/11/1997   Dépôt de projet Doc. Ch. 49-1293/1
4/2/1998   Examen
(Annales n°. 219, p. 7829)
5/2/1998   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+118/-0/o2)
(Annales n°. 220, p. 7869-7870)
Doc. Ch. 49-1293/3
5/2/1998   Adoption sans amendement
6/2/1998   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 1-870/1 1-870/1 (PDF)
3/3/1998   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 1-870/2 1-870/2 (PDF)
3/3/1998   Transmission à la Chambre pour sanction
16/3/1998   Sanction et promulgation
26/6/1998   Publication (21053)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre Publié  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 4/2/1998, 5/2/1998
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat pour la première fois Délai d'évocation 7/2/1998 15 2/3/1998
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 7/2/1998 0 2/3/1998
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
16/3/1998 26/6/1998, page 21053