S. 1-862 Fiche du dossier Ch. 49-1129

Projet de loi portant des dispositions diverses en ce qui concerne l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

entreprise européenne
information des travailleurs
mesure nationale d'exécution
consultation des travailleurs
juridiction du travail
comité d'entreprise européen

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 49-1129/1 Projet de loi 10/7/1997
Ch. 49-1129/2 Rapport fait au nom de la commission 23/1/1998
1-862/1 1-862/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 30/1/1998
1-862/2 1-862/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 18/2/1998
1-862/3 1-862/3 (PDF) Texte corrigé par la commission 18/2/1998
                                      
Chronologie
  Art. 77, bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
10/7/1997   Dépôt de projet Doc. Ch. 49-1129/1
28/1/1998   Examen
Annales, p. 7771-7773
29/1/1998   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+86/-0/o49)
Annales, p. 7808-7809
29/1/1998   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
30/1/1998   Transmission au Sénat Doc. 1-862/1 1-862/1 (PDF)
30/1/1998   Envoi en commission: Affaires sociales
26/2/1998   Inscription ordre du jour séance plénière
5/3/1998   Discussion générale Ann. 1-169 Ann. 1-169 (PDF)
5/3/1998   Discussion des articles Ann. 1-169 Ann. 1-169 (PDF)
5/3/1998   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+43/-0/o11)
Annales, p. 5036-5037 		Ann. 1-169 Ann. 1-169 (PDF)
  Commission: Affaires sociales
30/1/1998   Envoi en commission
18/2/1998   Inscription ordre du jour commission
18/2/1998   Désignation rapporteur(s): Jacques D'Hooghe
18/2/1998   Examen
18/2/1998   Vote sur l'ensemble en commission: ne varietur (+8/-0/o0), Confiance au rapporteur Doc. 1-862/2 1-862/2 (PDF)
18/2/1998   Confiance au rapporteur
18/2/1998   Texte corrigé par la commission Doc. 1-862/3 1-862/3 (PDF)
5/3/1998   Soumis par Sénat pour sanction
23/4/1998   Sanction et promulgation
21/5/1998   Publication (16413-16414)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 77, bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 28/1/1998, 29/1/1998
[S2] Examen par le Sénat
Adopté sans modification 5/3/1998
Commission: Affaires sociales
Examen en commission terminé 18/2/1998
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
23/4/1998 21/5/1998, page 16413-16414