S. 1-861 Fiche du dossier Ch. 49-1128

Projet de loi portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

entreprise européenne
information des travailleurs
mesure nationale d'exécution
consultation des travailleurs
comité d'entreprise européen

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 49-1128/1 Projet de loi 10/7/1997
Ch. 49-1128/2 Rapport fait au nom de la commission 23/1/1998
Ch. 49-1128/3 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 29/1/1998
1-861/1 1-861/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 30/1/1998
1-861/2 1-861/2 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 17/2/1998
                                      
Chronologie
  Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
10/7/1997   Dépôt de projet Doc. Ch. 49-1128/1
28/1/1998   Examen
Annales, p. 7771-7773
29/1/1998   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+86/-0/o49)
Annales, p. 7808 		Doc. Ch. 49-1128/3
29/1/1998   Adoption sans amendement
30/1/1998   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 1-861/1 1-861/1 (PDF)
17/2/1998   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 1-861/2 1-861/2 (PDF)
17/2/1998   Transmission à la Chambre pour sanction
23/4/1998   Sanction et promulgation
21/5/1998   Publication (16414-16417)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre Publié  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 28/1/1998, 29/1/1998
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat pour la première fois Délai d'évocation 31/1/1998 15 16/2/1998
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 31/1/1998 0 16/2/1998
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
23/4/1998 21/5/1998, page 16414-16417