S. 1-556 Fiche du dossier Ch. 49-817

Projet de loi portant des dispositions diverses relatives aux protêts
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

droit cambiaire
titre de crédit

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 49-817/1 Projet de loi 2/12/1996
Ch. 49-817/2 Rapport fait au nom de la commission 20/2/1997
Ch. 49-817/3 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 27/2/1997
1-556/1 1-556/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 28/2/1997
1-556/2 1-556/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 21/5/1997
1-556/3 1-556/3 (PDF) Texte adopté par la commission 21/5/1997
1-556/4 1-556/4 (PDF) Décision de ne pas amender 22/5/1997
                                      
Chronologie
  Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
2/12/1996   Dépôt de projet Doc. Ch. 49-817/1
26/2/1997   Examen
Annales, p. 4991
27/2/1997   Texte adopté en séance plénière Doc. Ch. 49-817/3
27/2/1997   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+139/-0/o5)
Annales, p. 5023
27/2/1997   Adoption sans amendement
28/2/1997   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 1-556/1 1-556/1 (PDF)
11/3/1997   Discussion opportunité évocation en cion des Finances et Affaires économiques
Discussion sur l'pportunité d'évoquer le projet de loi en vue d'un examen complet en la matière
  [S2] Premier examen par le Sénat
17/3/1997   Exercice droit d'évocation
17/3/1997   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
20/5/1997   Inscription ordre du jour séance plénière
22/5/1997   Discussion générale
Annales, p. 2959-2962 		Ann. 1-109 Ann. 1-109 (PDF)
22/5/1997   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+65/-0/o0)
Annales, p. 2968 		Ann. 1-109 Ann. 1-109 (PDF)
Doc. 1-556/4 1-556/4 (PDF)
  Commission: Finances et Affaires économiques
17/3/1997   Envoi en commission
23/4/1997   Inscription ordre du jour commission
23/4/1997   Désignation rapporteur(s): Luc Coene
23/4/1997   Vote sur l'ensemble en commission: ne varietur (+8/-0/o0)
23/4/1997   Décision de rapport écrit
21/5/1997   Inscription ordre du jour commission
21/5/1997   Approbation rapport
Le rapport est approuvé à l'unanimité (9 voix) - Voir le doc. 1-555/2 		Doc. 1-556/2 1-556/2 (PDF)
21/5/1997   Texte adopté par la commission Doc. 1-556/3 1-556/3 (PDF)
22/5/1997   Transmission à la Chambre pour sanction
22/5/1997   Décision CPC
délai prolongé de 7 jours 		Doc. 1-82/17 1-82/17 (PDF)
10/6/1997   Sanction et promulgation
19/7/1997   Publication (18969)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre Publié  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 26/2/1997, 27/2/1997
[S2] Premier examen par le Sénat
Adopté sans modification 22/5/1997
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen en commission terminé 23/4/1997, 21/5/1997
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat pour la première fois Délai d'évocation 1/3/1997 15 17/3/1997
Exercice droit d'évocation
Bulletin du greffe n° 85 		Délai d'examen (S1) 18/3/1997 60 2/6/1997
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
10/6/1997 19/7/1997, page 18969