S. 1-369 Fiche du dossier Ch. 49-438

Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 495 du 31 décembre 1986 instaurant un système associant le travail et la formation pour les jeunes de 18 à 25 ans et portant réduction temporaire des cotisations patronales de sécurité sociale dues dans le chef de ces jeunes
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

cotisation sociale
aide à l'emploi
travail des jeunes

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 49-438/1 Projet de loi 16/2/1996
Ch. 49-438/2 Rapport fait au nom de la commission 12/6/1996
Ch. 49-438/3 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 27/6/1996
1-369/1 1-369/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 28/6/1996
1-369/2 1-369/2 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 16/7/1996
                                      
Chronologie
  Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
16/2/1996   Dépôt de projet Doc. Ch. 49-438/1
26/6/1996   Examen
27/6/1996   Vote sur l'ensemble: ne varietur Doc. Ch. 49-438/3
27/6/1996   Adoption sans amendement
28/6/1996   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 1-369/1 1-369/1 (PDF)
16/7/1996   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 1-369/2 1-369/2 (PDF)
16/7/1996   Transmission à la Chambre pour sanction
4/8/1996   Sanction et promulgation
9/10/1996   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre Publié  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 26/6/1996, 27/6/1996
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat pour la première fois Délai d'évocation 29/6/1996 15 15/7/1996
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 29/6/1996 0 15/7/1996
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
4/8/1996 9/10/1996