S. 1-1253 Fiche du dossier Ch. 49-1747

Projet de loi relative à l'application aux Belges de certaines dispositions de la Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, complétée à Paris le 4 mai 1896, révisée à Berlin le 13 novembre 1908, complétée à Berne le 20 mars 1914 et révisée à Rome le 2 juin 1928, à Bruxelles le 26 juin 1948, à Stockholm le 14 juillet 1967 et à Paris le 24 juillet 1971, faite à Paris le 24 juillet 1971 et de la Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, faite à Rome le 26 octobre 1961
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

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Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 49-1747/1 Projet de loi 1/10/1998
Ch. 49-1747/2 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 28/1/1999
1-1253/1 1-1253/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 29/1/1999
1-1253/2 1-1253/2 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 23/2/1999
                                      
Chronologie
  Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
1/10/1998   Dépôt de projet Doc. Ch. 49-1747/1
27/1/1999   Examen
Annales n° 302, p. 10810
28/1/1999   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Annales n° 303, p. 10829
Doc. Ch. 49-1747/2
28/1/1999   Adoption sans amendement
29/1/1999   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 1-1253/1 1-1253/1 (PDF)
23/2/1999   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 1-1253/2 1-1253/2 (PDF)
23/2/1999   Transmission à la Chambre pour sanction
25/3/1999   Sanction et promulgation
10/11/1999   Publication (41931)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre Publié  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 27/1/1999, 28/1/1999
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat pour la première fois Délai d'évocation 30/1/1999 15 22/2/1999
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 30/1/1999 0 22/2/1999
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
25/3/1999 10/11/1999, page 41931