S. 1-1105 Fiche du dossier Ch. 49-1893

Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants :
1. Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, faite à Rome le 26 octobre 1961
2. Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, complétée à Paris le 4 mai 1896, révisée à Berlin le 13 novembre 1908, complétée à Berne le 20 mars 1914 et révisée à Rome le 2 juin 1928, à Bruxelles le 26 juin 1948, à Stockholm le 14 juillet 1967 et à Paris le 24 juillet 1971, faite à Paris le 24 juillet 1971
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

industrie du livre
profession artistique
disque
mesure nationale d'exécution
droit d'auteur
ratification d'accord

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-1105/1 1-1105/1 (PDF) Projet de loi 1/10/1998
1-1105/2 1-1105/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 10/12/1998
1-1105/3 1-1105/3 (PDF) Texte adopté par la commission 10/12/1998
Ch. 49-1893/1 Projet transmis par le Sénat 18/12/1998
Ch. 49-1893/2 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 28/1/1999
                                      
Chronologie
  Art. 77, bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Premier examen par le Sénat
1/10/1998   Dépôt de projet Doc. 1-1105/1 1-1105/1 (PDF)
1/10/1998   Envoi en commission: Affaires étrangères
10/12/1998   Inscription ordre du jour séance plénière
17/12/1998   Discussion générale Ann. 1-234 Ann. 1-234 (PDF)
17/12/1998   Discussion des articles Ann. 1-234 Ann. 1-234 (PDF)
17/12/1998   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+56/-0/o0) Ann. 1-235 Ann. 1-235 (PDF)
  Commission: Affaires étrangères
1/10/1998   Envoi en commission
20/10/1998   Inscription ordre du jour commission
20/10/1998   Reporté
25/11/1998   Inscription ordre du jour commission
25/11/1998   Désignation rapporteur(s): Paula Sémer
25/11/1998   Vote sur l'ensemble en commission: ne varietur (+8/-0/o0)
25/11/1998   Décision de rapport écrit
10/12/1998   Inscription ordre du jour commission
10/12/1998   Texte adopté par la commission Doc. 1-1105/3 1-1105/3 (PDF)
10/12/1998   Approbation rapport
le rapport a été approuvé à l'unanimité
Doc. 1-1105/2 1-1105/2 (PDF)
  [C2] Examen par la Chambre
17/12/1998   Transmission à la Chambre Doc. Ch. 49-1893/1
27/1/1999   Examen
Annales n° 302, p. 10810
28/1/1999   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Annales n° 303, p. 10828-10829
Doc. Ch. 49-1893/2
28/1/1999   Adoption sans amendement
28/1/1999   Soumission par Chambre pour sanction Doc. Ch. 49-1893/2
25/3/1999   Sanction et promulgation
10/11/1999   Publication (41891-41930)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 77, bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Premier examen par le Sénat
Adopté 17/12/1998
Commission: Affaires étrangères
Examen en commission terminé 25/11/1998, 10/12/1998
[C2] Examen par la Chambre
Adopté sans modification 27/1/1999, 28/1/1999
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
25/3/1999 10/11/1999, page 41891-41930