L'article 23 de l'arrêté royal du 18 décembre 1999 fixe les règles relatives à l'information du public en ce qui concerne la dissémination dans l'environnement ainsi que la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés (OGM) ou de produits en contenant. Cet article dispose en outre que certaines informations auxquelles ont accès l'autorité compétente, les ministres régionaux, le Conseil de biosécurité ou la section de biosécurité et de biotechnologie (SBB) de l'Institut scientifique de la Santé publique Louis Pasteur, peuvent rester confidentielles. Toutefois, aux termes du § 4, les informations suivantes ne peuvent en aucun cas rester confidentielles : la description de l'OGM, le nom et l'adresse du notifiant, le site de la dissémination, les plans et méthodes de monitoring de l'OGM et d'intervention en cas d'urgence et l'évaluation des effets pathogènes ou écologiquement perturbateurs prévisibles.
1. L'honorable ministre peut-elle me faire savoir combien d'essais sur le terrain impliquant des OGM ont eu lieu ces cinq dernières années en Belgique et dans chaque région ? L'honorable ministre peut-elle également me communiquer combien d'essais de ce type sont prévus l'an prochain en Belgique et dans chaque région ? L'honorable ministre peut-elle m'indiquer les sites exacts (parcelles) sur lesquels ces disséminations ont eu lieu ou vont avoir lieu ? L'honorable ministre peut-elle me communiquer dans quelle mesure ces disséminations sur le terrain ont fait l'objet d'un contrôle quant au respect des conditions annexes, tant sur le plan des effets sur l'environnement que de la santé publique et quels ont été les résultats de ces contrôles ?
2. Les riverains des parcelles où ont lieu ces essais (par exemple les agriculteurs qui souhaitent éventuellement mettre en oeuvre certaines techniques de culture et garantir à leur clients des produits exempts de matériel transgénique) en sont-ils avertis au préalable ? Peuvent-ils, le cas échéant, marquer leur opposition ? Certains l'ont-ils déjà fait ? Ou bien ces essais se déroulent-ils dans le plus grand secret ? L'honorable ministre n'est-elle pas d'avis qu'il faudrait prévoir une sorte d'enquête de commodo et incommodo ?
3. L'annexe III de cet arrêté royal parle également d'une obligation d'étiquetage pour les produits contenant des organismes génétiquement modifiés mis sur le marché, en application d'une réglementation européenne en la matière. L'honorable ministre peut-elle me faire savoir dans quelle mesure cette obligation d'étiquetage est réellement appliquée et respectée ?
4. L'article 7 de la directive européenne 90/220 relative à la dissémination volontaire d'OGM dans l'environnement, dont l'arrêté royal précité constitue la transposition, dispose que « lorsqu'un État membre l'estime approprié, il peut prévoir que des groupes ou le public seront consultés sur tout aspect de la dissémination volontaire envisagée ». L'honorable ministre estime-t-elle les dispositions figurant dans l'article 23 de l'arrêté royal précité suffisantes pour garantir la transparence du processus décisionnel et la nécessaire participation des citoyens ou des organisations de consommateurs et des mouvements écologistes ? L'honorable ministre n'est-elle pas d'avis qu'il faudrait prévoir un élargissement de la procédure de publicité et de participation ? Est-elle prête à défendre, au niveau européen, ce type d'enquête publique obligatoire et éventuellement à l'anticiper dans notre législation ?
5. L'honorable ministre peut-elle m'indiquer à quel moment le Conseil de biosécurité sera enfin opérationnel et pourquoi sa mise en route est si lente ? L'honorable ministre estime-t-elle que le Conseil de biosécurité doit également comprendre, par exemple parmi les groupes d'experts, des représentants d'organisations non gouvernementales présentes sur le terrain comme cela se fait dans les pays scandinaves ?
6. L'article 4 de la directive 90/220 prévoit explicitement que l'environnement et la santé sont les deux principales préoccupations dont il faut tenir compte avant de procéder à une dissémination d'OGM. Cela implique-t-il que le Conseil de biosécurité et le SBB doivent aussi se prononcer sur la combinaison de certains OGM (tels que les plantes résistantes aux herbicides) avec certains herbicides et/ou leurs substances actives (comme par exemple, le roundup et son composant actif, le glyphosate) ? Dans la négative, où procède-t-on à l'évaluation du risque et qui s'en charge ?
7. La Belgique se sent-elle liée par les dispositions prévues par le projet de « Biosafety Protocol », alors que la session prolongée de l'« ExCop » qui s'est tenue à Montréal du 20 au 28 janvier n'a pas permis de progresser dans ce domaine ?