Newsletter Sénat n° 9

28 juin 2013Inscription à la newsletter

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Législation et résolutions

Les droits de la personne handicapée inscrits dans la Constitution

Chaque personne handicapée a le droit de bénéficier des mesures qui lui assurent l'autonomie et une intégration culturelle, sociale et professionnelle. Le Sénat veut inscrire ce droit dans la Constitution.

Dossier législatif 5-139

La médecine esthétique remodelée

Le Sénat a adopté le projet de loi qui détermine les qualifications requises pour poser des actes de médecine esthétique chirurgicale et non chirurgicale (loi du 23 mai 2013).

Dossier législatif 5-62

Une base légale pour utiliser les preuves irrégulières

Le projet de loi sur les nullités en matière pénale, adopté à la Chambre, a été évoqué et amendé par le Sénat après la remise d'un avis technique du Service d'évaluation de la législation. Le projet reprend formellement dans la loi la jurisprudence de la Cour de cassation relative à l'usage des preuves irrégulières.

Dossier législatif 5-1924

Un tribunal disciplinaire pour les magistrats

Certains chefs de corps semblent éprouver des difficultés à sanctionner disciplinairement les magistrats de leur arrondissement. C'est la raison pour laquelle cette proposition de loi institue un tribunal disciplinaire non permanent pour les magistrats.

Dossier législatif 5-1067

Les dénonciateurs seront désormais protégés

Selon cette proposition de loi, les fonctionnaires fédéraux qui souhaitent dénoncer des irrégularités pourront désormais s'adresser aux médiateurs fédéraux et bénéficier d'une protection temporaire contre les sanctions disciplinaires et les mesures préjudiciables.

Dossiers législatifs 5-217 et 5-1491

Création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse

Après la Chambre, le Sénat adopte à son tour le projet de loi portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse. Divers amendements ont été adoptés, notamment pour assurer une meilleure qualité du texte, tenir compte de l'ensemble des couples (y compris les cohabitants de fait) et permettre au tribunal de connaître de la liquidation-partage lorsque des mineurs sont concernés. La Chambre doit à présent se prononcer définitivement sur le projet.

Dossier législatif 5-1189

Résolution en faveur d'une exception culturelle

L'Union européenne est sur le point de conclure un Partenariat commercial et d'investissement avec les Etats-Unis d'Amérique. La résolution votée au Sénat plaide pour une clause d'exception en faveur des produits culturels, afin de préserver la diversité culturelle européenne.

Dossier législatif 5-2043

De nouvelles règles d'identification des policiers

Les fonctionnaires de police doivent toujours pouvoir être identifiés. Dans certains cas, ils pourront cependant remplacer leur badge nominatif par un numéro d'identification. Ceci doit empêcher les actions de représailles de groupes criminels, tout en garantissant leur identification. Tel est le sens d'une proposition de loi votée au Sénat.

Dossier législatif 5-1580

Traite des êtres humains

Pour rendre possible la confiscation d'un bien immobilier utilisé dans le cadre de la traite des êtres humains, une proposition de loi modifie la loi relative à la lutte contre la traite et le trafic des êtres humains.

Dossiers législatifs 5-1881 et 5-1215

Une deuxième proposition de loi lie désormais les peines pour l'exploitation de la mendicité, la traite et le trafic des êtres humains au nombre de victimes. La peine est ainsi infligée autant de fois qu'il y a de victimes. Cette proposition de loi s'inspire du dispositif existant en matière de lutte contre les marchands de sommeil.

Dossier législatif 5-1216

Financement de l'extrémisme

Grâce à cette proposition de loi, la Cellule de traitement des informations financières pourra communiquer des informations relatives au financement de l'extrémisme aux autorités judiciaires. Jusqu'à présent, ceci n'était possible qu'en cas de terrorisme.

Dossier législatif 5-1873

Plus d'attention pour la violence au Congo

Dans une résolution, le Sénat demande au gouvernement de poursuivre ses efforts pour que la situation du Congo soit placée dans les priorités de l'agenda politique, d'apporter toute la lumière sur la violence dans l'est du Congo et la possible implication du Rwanda et de l'Ouganda dans le conflit.

Dossier législatif 5-1931

Dans une autre résolution, le Sénat demande au gouvernement de veiller à la mise en œuvre des recommandations du rapport de l'ONU, afin que les responsables des atrocités constatées ne demeurent pas impunis.

Dossier législatif 5-494

Aide humanitaire pour la Syrie

Dans une résolution, le Sénat demande au gouvernement de plaider pour que les Etats-membres de l'Union européenne prennent en charge des réfugiés de Syrie et d'insister auprès des parties en conflit pour qu'une aide humanitaire puisse être apportée rapidement, notamment dans les régions qui ne sont plus contrôlées par le gouvernement syrien.

Dossier législatif 5-1986

Commission BIM

Le Sénat a approuvé le budget 2013 de la Commission administrative chargée de la surveillance des méthodes spécifiques et exceptionnelles de recueil de données par les services de renseignement et de sécurité.

Dossier législatif 5-2014

Site Internet pour l'évaluation de la législation

Le nouveau site Internet du Comité parlementaire de suivi législatif a été présenté le 29 avril 2013. Tout citoyen peut, via ce site, introduire des requêtes au Parlement fédéral afin qu'il examine les problèmes posés par les lois.

Prestations de serment en tant que sénateur

Bertin Mampaka, cdH (14 mars 2013)

Jean-François Istasse, PS (14 mars 2013)

Els Van Hoof, CD&V (28 mars 2013)

Votre Maison

Lancement d'un site Internet pour les jeunes et d'une visite guidée pour enfants

Objectif Loi est le nom de la nouvelle visite guidée que le Sénat propose à partir de septembre 2013. Cette visite a été spécialement conçue pour des enfants des 5e et 6e primaires. Dans chaque salle, les enfants reçoivent des informations concernant l'élaboration d'une loi. En salle de commission, ils débattent et votent une proposition de loi.

Ces informations sont clairement résumées dans une brochure qui leur est offerte après la visite guidée.

Les enfants et les jeunes ont désormais aussi accès au site Internet junior. Ils y trouvent des explications sur le Sénat et sur les activités organisées par le Sénat pour les jeunes visiteurs.

Fête nationale = portes ouvertes à la Chambre et au Sénat

Le 21 juillet, le Palais de la Nation ouvre traditionnellement ses portes au public. Il vous sera ainsi possible de découvrir le cadre de travail quotidien des sénateurs et des députés et de participer à un jeu de questions et réponses. Cette année, l'accent sera mis sur les vingt ans de règne d'Albert II. Vous pourrez ainsi admirer les bustes du couple royal et écouter en direct l'Ouverture solennelle que le carillonneur Fabrice Renard a composée à cette occasion.

Concerts de carillon

Des carillonneurs jouent régulièrement de cet instrument au Parlement fédéral. C'est notamment le cas lors de la Fête de la Communauté flamande (11 juillet), lors de la Fête nationale (21 juillet) et lors de la Fête de la Communauté française (27 septembre 2013).

Plus d'infos

'Scholierenparlement' (3 mai 2013)

Cette année, des jeunes (du troisième degré de l'enseignement secondaire) d'écoles néerlandophones ont participé à un grand jeu de rôle sur le thème des droits de l'enfant. L'apothéose de l'année de travail a été la séance de clôture organisée à Bruxelles.

Commémoration de la fin de la Seconde Guerre mondiale en Europe (8 mai 2013)

Après la participation de jeunes à la cérémonie à la Tombe du Soldat inconnu, un ancien combattant et un ex-détenu ont témoigné au Sénat de leur vécu durant la guerre.

Colloques

Le 26 février 2013, Sabine de Bethune, Présidente du Sénat, a pris part au panel de l'ONU sur le thème 'The Power of Empowered Women'. Elle a souligné le fait que les lois belges prévoyant des quotas ont permis d'aboutir à ce que 40% des parlementaires soient des femmes. Mme de Bethune a plaidé pour la généralisation de la politique des quotas, notamment sur les plans économique et social. Rapport (.pdf, 606 Kb)

Non au viol ! Tel est le slogan du colloque consacré aux violences sexuelles qui s'est tenu au Sénat lors de la Journée internationale de la Femme (8 mars 2013).

La Journée d'études 'The Future We want for All' (14 mars 2013) veut déboucher sur un nouveau cadre pour le développement et la coopération internationale, lorsque se clôtureront, en 2015, les objectifs du Millénaire pour le Développement définis par l'ONU.

Congrès d'Avocats.be et de Orde van Vlaamse Balies (18 mars 2013)

15^e Conférence interparlementaire de l'Espace (24 et 25 mars 2013)

'Evidence based Medicine' comme guide dans l'évaluation de la médecine (alternative) (25 avril 2013)

Rencontre avec des sénateurs brésilien sur le thème du nouveau code forestier brésilien (7 mai 2013). Le Brésil a l'ambition de réduire ses émissions de CO₂ de 39% d'ici 2020. - Présentations Powerpoint : 01 - 02

Conférence 'Basic Education for Change' (14 mai 2013)

Journée d'étude 'Vingt ans de contrôle démocratique sur les services de renseignement' (24 mai 2013)

Conférence 'Les violences faites aux femmes' (3 juin 2013)

Présentations de livres

'Le monde à l'envers' de Paul Magnette (25 avril 2013)
'Macht en gezag' de Mark Eyskens (29 avril 2013)

50^e anniversaire de La Monnaie (20 mars 2013)

Expositions

'Le Pôle nord - un autre monde' par Greenpeace (23 avril 2013)

Exposition de Charlotte Standaert au restaurant du Parlement fédéral (jusqu'au 18 juillet 2013)

Autres événements

Visite de Eugene Czolij, président d'Ukrainian World Congress (27 février 2013)

Remise du Prix Roger de Spoelberch (13 mai 2013)

Hommage à Amanda Mouchka Stassart (27 mai 2013)

Diplomatie parlementaire

Conférence des présidents des parlements

Lors de la Conférence des présidents des parlements de l'Union européenne à Nicosie (21-23 avril 2013), Danny Pieters (N-VA), vice-président du Sénat, a fait part de ses appréhensions quant à la 'soviétisation' du processus décisionnel européen. Celui-ci se caractérise par une multiplication des institutions et des procédures de sorte à ce que tout le pouvoir se retrouve entre les mains d'une petite élite. Il a ajouté que durant cette Année européenne des citoyens, ces situations devraient d'autant plus être évitées.

Le Parlement du Benelux veut améliorer son fonctionnement

En octobre 2013, un groupe de travail remettra une note de réflexion en faveur d'un meilleur fonctionnement du Parlement Benelux. En impliquant les parlementaires de tous les parlements du Benelux, le Parlement du Benelux entend devenir le lieu par excellence où se discutent les problèmes transfrontaliers. C'était déjà le cas lors du débat sur le train Fyra ou lors de la conférence sur l'euthanasie et la déclaration de volonté.

Visite de S.E. Baroness D'Souza, Présidente de la Chambre des Lords (29 mai 2013)

Visite de travail de Bogaletch Gebre, lauréate du Prix Roi Baudouin pour le Développement en Afrique (23 mai 2013)

Visite de Maryam Rajavi du mouvement d'opposition iranien l'OMPI (27 mars 2013)

Visite du Président du Sénat congolais Léon Kengo wa Dondo (7 mars 2013)

Visite du Premier ministre thaïlandais Yingluck Shinawatra (5 mars 2013)

Liste chronologique complète des événements

© Sénat.be - photos © G. Goossens