Newsletter Sénat n° 310 juin 2011 |
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Législation |
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Lavocat présent avant le premier interrogatoire![]() Le Sénat a adopté la proposition de loi organisant lexercice du droit des suspects dêtre assistés par un avocat dès avant le premier interrogatoire. La proposition répond à limportant arrêt Salduz rendu fin 2008 par la Cour européenne des droits de lhomme, qui a été confirmé à de nombreuses reprises par la suite. À lavenir, le suspect sera informé succinctement des faits sur lesquels il sera entendu. Il lui sera également communiqué quil ne peut pas être contraint de s'accuser lui-même et quil a le choix, après avoir décliné son identité, de faire une déclaration, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire. Il devra également être informé quil a le droit de se concerter confidentiellement avec un avocat de son choix ou avec un avocat qui lui est désigné, avant la première audition, pour autant que les faits qui peuvent lui être imputés concernent une infraction pouvant donner lieu à la délivrance d'un mandat d'arrêt. La procédure parlementaire se poursuit à présent à la Chambre. |
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La liquidation-partage judiciaire bientôt plus simple et plus rapide![]() Le Sénat a adopté la
proposition
de loi réformant la procédure de liquidation-partage
judiciaire. Le projet accélère la procédure, à
la fois sur le plan judiciaire et sur le plan notarial, améliore la
prévisibilité et la rapidité de la procédure,
favorise les accords entre parties à chaque stade de la procédure
et renforce le rôle actif du notaire-liquidateur. Ce dernier pourra ainsi
mener les opérations en dépit de l'inaction des parties. |
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Les interventions esthétiques mieux contrôlées![]() La publicité pour les interventions chirurgicales esthétiques sera bientôt interdite. Le Sénat a, en effet, adopté une proposition de loi en ce sens. Seule serait permise l'information personnelle, cest-à-dire celle qui permet à un praticien de se faire connaître en donnant un minimum dinformations sur ses activités. Le texte doit encore être approuvé par la Chambre. |
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Lutte renforcée contre la traite des êtres humains![]() Les compétences de police du bourgmestre
seront renforcées dans le cadre de la lutte contre les réseaux de
traite d'êtres humains. Cest ce qua décidé le
Sénat en adoptant une
proposition
de loi en ce sens. À lavenir, les bourgmestres pourraient
fermer, pour un maximum de six mois, un établissement lorsquil
existe des indices sérieux dactivité de traite des
êtres humains ou de trafic des êtres humains. |
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La Belgique quitte la zone grise des paradis fiscaux![]() Le Sénat a donné son assentiment à plusieurs traités internationaux tendant à éviter la double imposition et à prévenir lévasion fiscale en matière dimpôts sur le revenu et sur la fortune. La Belgique se rallie ainsi pleinement aux normes de transparence et déchange de renseignements élaborées au sein de lOCDE. Ces traités doivent à présent être approuvés par la Chambre avant dêtre ratifiés par le Roi. |
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Les résolutions et les propositions de loi![]() Le processus de formation du gouvernement est encore en cours. Cela na pas empêché les sénateurs dintroduire plusieurs centaines de propositions de loi depuis les dernières élections fédérales de juin 2010. Le Sénat a également adopté plusieurs résolutions dans des domaines divers. Propositions de loi de l'actuelle législature Résolutions adoptées depuis juin 2010 |
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Événements |
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Remise de distinctions honorifiques![]() Ce 19 mai 2011, Monsieur Danny Pieters,
Président du Sénat, a remis les distinctions honorifiques
relatives à la législature 2007-2010. |
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Commémoration de la fin de la 2e guerre mondiale![]() Une cérémonie dhommage sest tenue ce 8 mai en présence danciens combattants. Cette journée sest déroulée le 66e anniversaire de la capitulation allemande, le 8 mai 1945, qui a marqué la fin des hostilités sur le continent européen. |
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Prix Odissea 2010![]() Le prix Odissea 2010 a été remis, cette année, à Stijn van Autreve (UGent) et Stijn Lemmens (KU Leuven), pour leurs recherches consacrées aux débris spatiaux. Ce prix annuel, doté dune bourse de 8000 , est attribué à un ou plusieurs étudiants de dernière année d'une université ou haute école européenne pour récompenser les travaux détude en matière spatiale. La cérémonie a été rehaussée par la présence de MM Dirk Frimout et Frank De Winne. |
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Conférence des Présidents des Parlements![]() La Conférence des Présidents des Parlements de l'Union européenne s'est déroulée les 4 et 5 avril 2011 au Parlement fédéral. À l'ordre du jour figurait la définition d'un mécanisme de suivi parlementaire de la politique étrangère et de sécurité de l'Union européenne. Le contrôle d'Europol et des services de renseignements a aussi été abordé, de même quun débat concernant la coordination de la politique budgétaire des États membres de l'Union européenne et les conséquences de la crise économique. |
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Hommage à 100 femmes dexception![]() Cent femmes remarquables de notre pays ont été mises à lhonneur, en présence de la Princesse Mathilde, à loccasion du centième anniversaire de la Journée internationale de la Femme. Ces femmes proviennent notamment des milieux socio-économiques, culturels, académiques, politiques et des médias. Elles sont autant de pionnières qui ont amené plus dégalité dans la société belge, ont ouvert la voie à dautres et se sont imposées dans des milieux masculins. |
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Liste chronologique complète des événements |
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© Senat.be - photos © G. Goossens |