Droit de réponse sur Internet

22/11/2018

Le 16 novembre 2018, le Sénat a décidé d'établir un rapport d'information sur le droit de réponse sur Internet. La mission a été confiée à la commission des Matières transversales - Compétences communautaires.

Dans la demande d'établissement de ce rapport d'information, on précise qu'il n'existe encore aucune disposition autorisant un droit de réponse à l'égard des moyens de communication par Internet tels que les sites web. Le droit de réponse vaut uniquement pour la presse écrite et les médias audiovisuels (loi du 23 juin 1961 relative au droit de réponse).

Toujours selon la demande, une application extensive de la loi du 23 juin 1961 aux nouveaux médias serait inadéquate. L’exigence de périodicité du média exclut dans de nombreux cas la possibilité de recourir au droit de réponse pour des informations diffusées via Internet.

En outre, la demande plaide en faveur d'un alignement des régimes juridiques applicables à la presse écrite, aux médias audiovisuels et aux médias numériques en matière de droit de réponse. Il s’agirait d’uniformiser notamment les circonstances qui ouvrent le droit de réponse, les conditions de recevabilité de la demande de réponse, les motifs pour lesquels une telle demande pourrait être refusée ainsi que les divergences qui existent quant à la procédure précontentieuse, laquelle a pour but d'éviter que le litige soit porté devant une juridiction.

Un problème supplémentaire réside dans le fait que la compétence relative au droit de réponse est liée à la nature du média. Ainsi, l'État fédéral est compétent pour le droit de réponse dans la presse écrite alors que les Communautés sont apparemment compétentes pour le droit de réponse dans les médias audiovisuels.

Enfin, dans la demande d'établissement de ce rapport, on relève aussi que des procédures divergentes sont appliquées selon que la publication d'un droit de réponse est refusée par la presse écrite ou par les médias audiovisuels.

Ce rapport d'information (dossier législatif n° 6-465) vise à proposer une solution qui soit valable à la fois pour la presse écrite, les médias audiovisuels et les médias numériques.

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