La mise à l'emploi des personnes en situation de handicap sur le marché du travail régulier

4/10/2017

Proposition de résolution

Le taux d’emploi des personnes souffrant d'un handicap ne s’élève en Belgique qu’à 40,7 %. Il s'agit là non seulement d'une situation discriminatoire, mais aussi d'un gaspillage de talents pour la société. Cela est d'autant plus vrai à l'heure où la stratégie UE 2020 ambitionne de porter à 75 % le taux d'emploi de la population âgée de 20 à 64 ans.

On considère traditionnellement que les personnes en situation de handicap ont surtout besoin d'être protégées et entourées de soins. La Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, ratifiée par notre pays en 2009, s'inscrit dans une vision selon laquelle la politique doit autonomiser ces personnes et leur permettre de participer pleinement à tous les domaines de la société. Tel est également le cas dans le domaine du travail et de l'accès à des emplois de qualité.

La thématique de cette proposition de résolution relève de la compétence transversale du Sénat. S'agissant de l'emploi des personnes en situation de handicap dans le secteur public, la proposition concerne à la fois l'autorité fédérale et les entités fédérées, car ces niveaux de pouvoir sont tous deux compétents pour la politique de recrutement et la politique en matière de personnel en ce qui concerne leurs fonctionnaires. Dans le secteur privé, le placement des travailleurs et la politique axée sur des groupes cibles relèvent de la compétence des Régions, tandis que la formation est du ressort des Communautés. Le niveau fédéral est quant à lui compétent pour le coût salarial global, les mesures d'indexation et les allocations.

Les auteurs demandent que le Sénat formule des recommandations à l'attention des diverses autorités afin qu'elles mènent ensemble une politique plus volontariste et explorent de nouvelles pistes permettant d'accroître le taux d'emploi des personnes en situation de handicap sur le marché du travail régulier, tant dans le secteur public que dans le secteur privé. Pour ce faire, il est nécessaire de disposer d'un plan d'action interfédéral et d'un accord social.

Dossier législatif n° 6-319